Le solde de tout compte Cesu est le papier donné à l’employé quand il arrête son travail. C’est le même papier que votre femme de ménage reçoit à son licenciement.
Que ce soit un emploi à domicile ou en entreprise, après un contrat CDD ou un contrat CDI, ainsi qu’une rupture conventionnelle quelles que soient les conventions collectives, ou même un licenciement pour faute grave, cela reste le même document. D’ailleurs, si jamais votre employé de maison vous donne une lettre de démission, vous devez quoi qu’il arrive faire également le document de solde de tout compte.
Pour tout licenciement, il faut respecter la procédure. Dans cette procédure, il faut suivre l’ordre comme la lettre pour prendre rendez-vous pour l’entretien préalable et plus tard l’entretien préalable. Ensuite la lettre de licenciement indiquant le motif de fin de contrat.
Sommaire
A quoi sert le solde de tout compte Cesu ?
Cela permet de faire les comptes avec votre employé de tout ce que vous lui devez. En fait, cela n’a rien à voir avec la fiche de paie. Vous ne pouvez pas remplacer le solde de tout compte par une fiche de paie. C’est le papier pour la femme de ménage qui explique tout ce qu’elle a reçu.
C’est la dernière fois que l’employé reçoit un salaire. Du coup, c’est également la dernière fois que l’employeur paye ce salarié-là. En fait, la fin de contrat prend effet. Si vous réglez par chèque emploi, il suffit d’indiquer que c’est ce moyen de paiement qui a été utilisé pour les sommes versées.
Le contrat de travail Cesu stipule les conditions de licenciement Cesu, notamment les conventions collectives. Veuillez revérifier le contrat signé. Il ne s’agit pas que de régler le salaire brut. En effet, il faut rajouter les congés payés pas encore réglés ainsi que la prime de licenciement ou appelée aussi indemnité de licenciement.
Votre employé doit avoir pris tous ces congés payés pour recevoir le solde de tout compte. D’ailleurs, si jamais votre employé n’a pas eu le temps de les prendre, vous devez payer votre salarié quoi qu’il arrive et faire votre calcul indemnités de licenciement. On calcule la prime de licenciement en fonction de l’ancienneté du salarié. Retrouvez le calcul pour une indemnité de licenciement dans la page suivante.
Ensuite, retrouvez parmi le pack administratif un modèle de solde de tout compte…
Comment télécharger le modèle de solde de tout compte – (pack 6 documents à télécharger)
Quand donne-t-on un solde de tout compte Cesu ?
Le reçu pour solde sera remis en main propre lors du dernier jour et une fois que le compte complet a été vraiment transmis à votre femme de ménage. Vous ne pouvez pas donner ce papier alors que vous n’avez pas transmis le dernier versement à votre employé. Le dernier paiement peut être un chèque, par exemple.
Attention au moment du licenciement Cesu
Évidemment, le solde de tout compte restera valide que si le chèque est approvisionné et donc à son encaissement ! Le solde de tout compte engage à payer toutes les sommes mentionnées et donc dues. D’ailleurs, mieux vaut payer à votre ancien employé dès le départ. Car si vous êtes condamné par le conseil de prud’hommes, vous devrez payer les sommes dues plus une majoration, sans compter les frais d’avocat. Vous ne pouvez pas passer à côté de la fameuse indemnité de licenciement. Les relations entre l’employeur et le salarié sont surveillées par les prud’hommes.
Si vous n’avez pas fini de payer votre employé de maison à son dernier jour de travail. Cela peut arriver par exemple si votre employé prend des jours de congé à la fin de ses jours de travail. Vous devez lui envoyer le papier de solde de tout compte par la poste avec un courrier recommandé. Quand ? Au moment où vous avez effectué le dernier paiement.
Le document reçu pour solde est-il obligatoire ?
Oui, le solde de tout compte Cesu fait partie des documents obligatoires à donner au départ d’un employé. D’ailleurs, c’est aussi important que d’honorer ce que vous avez dit sur le solde de tout compte. Un contrat signé se respecte. Du coup, ce document montre que vous avez bien payé votre employé à domicile ! Par conséquent, il reste capital de respecter cette partie légale du contrat. Ce papier fait partie avec l’attestation pôle emploi et le certificat de travail d’un ensemble de documents obligatoires à donner à votre femme de ménage ou à tout employé à domicile.
Pour conclure sur le solde de tout compte Cesu,
En résumé, toutes les sommes versées au salarié seront notées sur le solde de tout compte, y compris les congés payés et l’indemnité de licenciement. D’ailleurs, cela vous servira pour l’attestation pôle emploi à faire ensuite. Cette étape du solde de tout compte Cesu est obligatoire que ce soit pour une rupture conventionnelle, encore un contrat CDI ou CDD ou même un renvoi après une faute lourde.
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