Regularisation charges locatives – delai paiement

La régularisation des charges locatives doit respecter des règles strictes notamment aussi en matière du délai de paiement.

En cas de départ d’un logement, si le locataire part du logement d’une copropriété et que le propriétaire est incapable à la date dite de faire le décompte des charges réelles, le propriétaire ne retenir que 20 % de la caution. Ensuite, il pourra demander le reste une fois que le décompte sera arrêté ou alors remboursé.

Par contre, il a une année pour adresser le solde du dépôt de garantie accompagné du détail de la régularisation de charges. Comment s’y prendre ? Le propriétaire envoie le solde de tout compte, ainsi que la régularisation charges locatives, délai de paiement commencera à partir du moment où le locataire est au courant de ce qu’il doit. Après cette date, le locataire pourra demander d’étaler le paiement de cette somme en 12 mois.

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Quel est le délai de paiement et donc pour le propriétaire pour récupérer ce qu’on lui doit ?

Le propriétaire a 3 ans pour récupérer les loyers impayés ainsi que les charges restantes. A la sortie du logement du locataire, le propriétaire a jusqu’à 3 ans pour demander toutes ces sommes dues.

Les charges forfaitaires

C’est souvent le cas des meublés. Par contre, lorsque le contrat de location définit des charges forfaitaires, il est impossible de récupérer les charges. Chaque mois le locataire paiera les mêmes charges définies par le forfait, quelles que soient les charges avancées par le propriétaire.

Est-ce que le locataire paie à tous les coups ?

Si jamais la somme payée est supérieure à ce que le locataire doit, le propriétaire va rembourser la différence. Après, si les sommes réelles dues sont supérieures aux sommes estimées et donc déjà payées, le locataire devra compléter la différence.

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