Quittance de loyer obligatoire ? Envoyez ou non à son locataire ?
La quittance de loyer obligatoire est un document fourni par les propriétaires ou par les agences immobilières au locataire chaque mois pour prouver qu’il a bien payé. D’ailleurs, souvent ce document sert souvent d’attestation de domicile et donc de preuve de location. Quelles sont les règles applicables à ce document officiel ? Tout locataire qui en fait la demande se doit de la recevoir. Voyons quelques explications sur la quittance de loyer d’un logement qu’il soit meublé ou vide.
La quittance de loyer est un document écrit édité chaque mois après que le locataire ait bien payé son loyer. Sans accord du locataire, il devra toujours être imprimé puis envoyé au locataire par courrier. Vous pouvez l’envoyer par email uniquement si vous avez l’accord du locataire pour les envois dématérialisés. Gardez bien une trace si c’est le cas. Sinon, il va falloir envoyer chaque mois par courrier la quittance de loyer d’un logement loué. Une simple lettre suffit. Cet envoi reste à la charge du bailleur et ne peut être demandé au locataire. Quand donner une quittance de loyer ? Évidemment, on ne donne la quittance de loyer qu’après paiement du loyer chaque mois et des charges. Si le loyer n’a pas été payé dans son intégralité, il ne s’agit pas d’une quittance de loyer mais plutôt d’un reçu. Évidemment, on ne donne une quittance que lorsque c’est le cas du bail de location. Une vente n’est pas concernée par ce type de document. Qu’est-ce que la quittance de loyer obligatoire ?
Sommaire
Est-ce obligatoire d’avoir une quittance de loyer ?
Le propriétaire n’est pas obligé d’envoyer systématiquement une quittance de loyer obligatoire. Ce n’est en aucun cas une obligation légale qu’un propriétaire doit fournir à tous les coups une quittance de loyer. Par contre, le locataire reste en droit de le demander et dans ce cas-là, le propriétaire ou l’agence immobilière fournira la quittance de loyer après paiement de son loyer et des charges provisoires. De plus, si le locataire la demande, elle devient une quittance de loyer obligatoire. En fait, si le locataire ne précise pas sous quelle forme, il souhaite sa quittance de loyer, celle-ci sera sous forme de courrier envoyé par la poste. Un simple courrier suffit pour les envois chaque mois, pas besoin d’un recommandé avec accusé de réception à son locataire. D’ailleurs, la quittance de loyer est un document prioritairement papier qui tend à se numériser de plus en plus. En conclusion, une fois que le locataire a fait la demande, la quittance de loyer obligatoire doit être envoyée à celui-ci chaque fois qu’il paie son loyer. Il peut également demander toutes les quittances de loyer en retard, depuis son entrée dans le logement. Pour finir, une quittance comporte des données essentielles à stipuler.
Comment faire quand on n’a pas de quittance de loyer ?
Que faire en tant que locataire si mon propriétaire ne m’envoie pas de quittance de loyer ? Il ne faut surtout pas céder à la panique. La première chose à faire est de le demander par téléphone ou email. En effet, ce n’est pas officiel, mais cela marche dans bien des cas. Si le propriétaire prend du temps, envoyez-lui un courrier pour demander vos quittances. D’ailleurs, vous pouvez lui proposer le site quittances-de-loyer.com, puisque c’est notre travail. Peut-être a-t-il besoin d’aide pour faire votre quittance de loyer obligatoire ! De plus, si vous avez besoin d’aide pour lui demander vos quittances de loyer, nous pouvons également intervenir et faire par exemple la lettre de demande personnalisée et même lui téléphoner. Veuillez nous expliquer votre situation, nous vous donnerons un devis selon la charge de travail à faire, selon les données.
Modèle de lettre en ligne pour recevoir sa quittance de loyer par courrier
Modele de lettre en ligne pour recevoir sa quittance de loyer par courrier
Cette lettre sera faite par le locataire et envoyée à son propriétaire. Vous trouverez le modèle de la lettre dans le pack propriétaire / locataire à 67 € seulement. Vous n’aurez plus qu’à mettre vos coordonnées ainsi que ceux de votre propriétaire. En plus, il y a le modèle de lettre type d’une quittance de loyer, comme cela votre propriétaire aura tout ce qu’il lui faut pour vous envoyer vos quittances de loyer rapidement.
Le pack accord quittance numérique côté locataire
Modèle de lettre pour demander sa quittance de loyer
Lettre de quittance de loyer type pour faire passer également à votre propriétaire
Comment cela se passe-t-il ? Vous payez sur le site, puis vous allez arriver sur une page avec les documents. Il ne vous reste plus qu’à télécharger la lettre de demande pour recevoir votre quittance de loyer au format pdf et à envoyer par email ou par courrier si jamais vous l’imprimez à votre propriétaire. La quittance est un document essentiel pour un locataire qui désire prouver qu’il paie bien son loyer.
Comment être persuasif en tant que locataire ?
En effet, si jamais votre propriétaire est réticent, vous avez les arguments. En premier, rappelez la loi à votre propriétaire et en quoi c’est dans son intérêt de vous envoyer les quittances de loyer. Deuxièmement, vous allez lui proposer le modèle pour faire les quittances de loyer. Peut-être a-t-il une difficulté à faire les documents ? Si malheureusement, votre propriétaire persiste malgré nos efforts, vous avez des recours qui se proposent à vous. Ainsi, vous pourrez entamer les démarches et enfin avoir vos quittances de loyer qui vous reviennent de droit. Souvent, avec votre assurance habitation, il y a une aide juridique gratuite. Voyez avec eux directement si votre propriétaire s’entête. Mais, normalement, avec tout ce que vous savez cela devrait bien se passer. Vous avez toutes les cartes entre vos mains.
Pensez à bien garder une copie du document que vous avez envoyé. L’email peut servir de preuve, maintenant, alors gardez-le bien précieusement. Si jamais, vous envoyez par courrier, gardez la preuve de l’envoi par la poste ainsi qu’une copie du courrier.
Le pack accord quittance numérique côté propriétaire
67 € seulement pour un ensemble de document.
1. Modèle de lettre pour l’accord numérique à fournir à votre locataire
2. Accès vers le bail location meublé pdf ou un bail location logement vide
3. Le modèle de quittance de location
4. Un état des lieux vide
5. La liste des annexes fournies à rajouter avec le contrat de location
(Le contenu des annexes est de votre ressort).
6. Contrat de location pour une cave, une place de parking ou un garage
7. Papier pour annoncer la fin du contrat de location
8. Justificatif pour déduction des impôts
Comment cela se passe en tant que propriétaire ?
Vous payez sur le site, puis vous avez accès à tous les documents ainsi qu’aux aides. Il ne vous reste plus qu’à télécharger les modèles et à les utiliser. En effet, vous pouvez contacter votre locataire en ayant toutes les cartes en main. Ensuite, vous allez lui proposer le format numérique. Lorsque le locataire aura accepté, vous allez lui fournir une copie du document pour donner son accord pour la quittance de loyer obligatoire au format numérique. Enfin, il va vous notifier de son accord. Surtout, gardez ensuite la preuve de son accord au format numérique. Ensuite, vous pouvez également récupérer le modèle de quittance de loyer en ligne et lui envoyer ces quittances de loyer par email. Dans la plupart des cas, le locataire accepte parce que c’est dans son intérêt. Si malgré plusieurs tentatives, il refuse, il ne vous restera plus qu’à lui envoyer une quittance de loyer obligatoire au format papier. Mettez en œuvre tout ce qui est possible pour obtenir son accord, sans le forcer pour que l’accord reste légal.
Votre agence, vous envoie votre quittance par courrier et vous voulez la recevoir par email
Nous comprenons que vous préfériez le format numérique. En effet, plus de perte, ni de documents abîmés ! Ensuite, vous aimez la nature et vous voulez la préserver. Enfin, vous voulez pouvoir retrouver votre quittance de loyer à tout moment et où que vous soyez en consultant votre adresse mail. Par conséquent, envoyez un courrier à votre propriétaire pour demander la dématérialisation de votre quittance. Vous pouvez le faire par email si jamais vous avez l’adresse email de votre propriétaire, sinon faites-le par courrier. Pensez à donner votre adresse email pour que l’agence ou le propriétaire puisse vous faire parvenir votre quittance de loyer par courrier électronique.
Côté locataire
L’une des mentions courriel, email ou numérisation ou encore dématérialisation permet d’indiquer clairement au propriétaire votre désir de ne plus avoir par courrier mais de recevoir pour email. L’important reste de demander clairement de recevoir votre quittance de location par courriel. Le courrier papier fait la preuve que vous avez cette volonté. Certaines personnes acceptent l’email pour ce genre de demande et d’autres veulent à tout prix un courrier papier pour donner l’accord d’envoi par email. Demander sous quelle forme ils veulent le document à votre propriétaire ou à l’agence immobilière, ainsi vous allez gagner beaucoup de temps.
Côté propriétaire
Par ailleurs, en tant que propriétaire, vous ne pouvez pas obliger votre locataire a accepté une quittance de loyer au format numérique. Par conséquent, il faut le convaincre tout en lui laissant le choix final du format courrier ou numérique. Si vous n’avez pas de preuve de votre locataire, c’est comme s’il n’était pas d’accord à recevoir une quittance de loyer au format numérique. Dans ce cas-là, la quittance de loyer obligatoire papier devient nécessaire.
Si vous êtes propriétaire et que votre locataire vous demande de le faire par email, demandez-lui de vous envoyer ce courrier, soit par écrit, soit par email. Les emails ont une valeur juridique relative. Parfois, ils peuvent servir de preuve comme dans le cas présent.
Conclusion sur la remise de la quittance,
En résumé, une quittance n’est pas toujours nécessaire après le paiement du loyer. Par contre, sur demande du locataire, elle devient une quittance de loyer obligatoire. En fait, la demande du locataire pour ce document est donc essentielle, sans elle, il ne va pas recevoir de quittance. Sans la preuve de l’accord du locataire de dématérialisation, vous envoyez ou recevez la quittance au format papier. Si le locataire ne demande pas de quittance de loyer, vous n’êtes pas obligé en tant que propriétaire à le faire. Pourquoi 3 quittances de loyer ? Souvent, pour changer de logement, on demande au locataire les 3 derniers mois de quittance. Ainsi, cela prouve que le locataire est un bon payeur et qu’il ne doit pas de l’argent à son ancien propriétaire. Après tout c’est ce que vous avez demandé sûrement à votre locataire avant son entrée dans votre logement. Parfois, les administrations comme la caf demandent à voir les quittances de loyer. Par conséquent, cela ne veut pas forcément dire que votre locataire veut changer de logement.
Dossiers compléments d’informations :
1) Pack avec modèle de quittance de loyer à personnaliser
2) Pack avec en cadeau un contrat de bail meublé et vide personnalisé
3) Quelles sont les charges de copropriété récupérables ?
4) La régularisation charges locatives – délai paiement
5) Le role agence immobilière – définition.