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Quittance de loyer groupées en une seule fois ? Légal ou non ?

Posted on By Aucun commentaire sur Quittance de loyer groupées en une seule fois ? Légal ou non ?
Investissement locatif, Métier, Packs numeriques

La quittance de loyer est un document qui se fait de coutume chaque mois. Si vous vous posez des questions sur la quittance de loyer, c’est qu’il est grand temps de vous faire accompagner pour ce document administratif. Fini les questions, passez Ă  la solution directement… En savoir plus Qu’en est-il si vous devez donner plusieurs mois de quittance Ă  la fois ? Quoi qu’il arrive, chaque quittance doit stipuler de manière claire toutes les informations essentielles. Ensuite, il n’est pas possible d’assembler ensemble toutes quittances en une seule fois en faisant un total de tous les loyers perçus ainsi que le total cumulĂ© de toutes les charges de plusieurs mois. On comprend mieux pourquoi la plupart du temps, chaque quittance est faite sur un document Ă  part. En effet, cette mĂ©thode paraĂ®t la plus simple et la plus rapide. Ainsi, pas de confusion possible sur les dates ! Voyons maintenant les exceptions, s’il y en a…

Sommaire

  • La frĂ©quence des quittances de loyer
    • Un gain de temps remboursĂ© par dĂ©duction sur vos impĂ´ts
  • Que faire si le contrat de location est Ă  un seul nom et que plusieurs personnes habitent dans le logement ?
    • Le cas particulier de la sous-location
  • En conclusion

La fréquence des quittances de loyer

De plus, quand le locataire le demande et Ă  chaque fois que le client le demande, le propriĂ©taire des lieux se doit de lui faire parvenir la quittance de loyer. Autant que le propriĂ©taire a droit Ă  recevoir le paiement du loyer, le locataire a droit Ă  recevoir chaque mois sa quittance de loyer. Le meilleur moyen quand il y a beaucoup de retard dans les quittances de loyer, c’est de demander au locataire si c’est possible de les lui envoyer par email. Faites les quittances de loyer chaque mois pour plus de facilitĂ© et pour Ă©viter d’accumuler les retards.

Comment avoir de l’aide ?

Un gain de temps remboursé par déduction sur vos impôts

Comment en profiter ? C’est simple, les services de secrĂ©tariat effectuĂ©s sur Quittances-de-loyer.com sont dĂ©ductibles de vos impĂ´ts. Après achat, nous allons vous fournir une facture Ă  prĂ©senter aux impĂ´ts pour justifier de la dĂ©duction. Voici un extrait du bulletin officiel des finances publiques BOI-RSPI-BASE-20-10, point numĂ©ro 60 :

RFPI – Revenus fonciers – Charges dĂ©ductibles – Frais d’administration et gestion (…) B. Frais de rĂ©munĂ©rations, honoraires et commissions versĂ©es Ă  un tiers (…) Il s’agit de l’ensemble des rĂ©munĂ©rations, honoraires et commissions versĂ©es Ă  des tiers pour la gestion de l’immeuble. Tel est notamment le cas des frais suivants : – les sommes qu’un propriĂ©taire verse Ă  un tiers pour la tenue de la comptabilitĂ© de ses immeubles et diverses tâches administratives ou de secrĂ©tariat.

Peut-on grouper une quittance de loyer quand on a plusieurs locataires pour un mĂŞme logement ?

quittance de loyer groupĂ©es pour un coupleLa colocation suit des règles prĂ©cises. Un contrat de location peut comporter plusieurs noms sans que cela soit une colocation. En effet, pour un couple mariĂ©, il s’agit d’un unique contrat de location, mĂŞme s’il y a plusieurs noms dessus. Dans ce cas-lĂ , la quittance de loyer groupĂ©s s’applique chaque mois. Du coup, vous pouvez mettre plusieurs noms sur la mĂŞme quittance. Par contre, il faudra en faire une nouvelle chaque mois vu que les dates y figurent obligatoirement. Puis, pour les personnes pacsĂ©es, ce sera comme pour un couple mariĂ©. Il y a un seul contrat de location Ă  plusieurs noms. Par consĂ©quent, la quittance de loyer groupĂ©s s’applique aussi.

Ensuite, pour les autres cas oĂą il y a plusieurs noms sur le contrat, il s’agit d’une colocation. Du coup, il faudra faire autant de quittance de loyer chaque mois, qu’il y a de noms sur le contrat. Par consĂ©quent, il est impossible de faire une quittance de loyer groupĂ© pour les colocataires. Prenons l’exemple de 2 colocataires. Chaque mois, vous aurez 2 quittances de loyer Ă  faire. Il faudra Ă©galement diviser le montant du loyer en deux ainsi que les charges pour indiquer sur la quittance de loyer individuelle.

Que faire si le contrat de location est Ă  un seul nom et que plusieurs personnes habitent dans le logement ?

Normalement, seul le nom de la personne qui figure sur le contrat de location se retrouvera dans la quittance de loyer. Si les autres personnes ne payent pas le loyer, elles ne devront pas figurer sur la quittance de loyer. Le locataire peut faire un papier d’attestation d’hĂ©bergement Ă  titre gratuit qui servira d’attestation de logement.

Le cas particulier de la sous-location

Si le locataire fait payer une personne en plus de lui, il faut l’accord de son propriĂ©taire. Soit celui-ci voudra rajouter la personne au contrat et cela deviendrait une colocation, soit le propriĂ©taire refuse et enfin soit il accepte une sous-location. Quoi qu’il en soit, il faut une preuve Ă©crite de l’accord du propriĂ©taire-bailleur. Si jamais, il s’agit d’une sous-location, c’est locataire-bailleur qui devra faire la quittance de loyer.

En conclusion

Chaque quittance de loyer aura son document. En effet, il vaut mieux ne pas faire de quittance de loyer groupĂ©es Ă  moins que cela soit un couple mariĂ© ou pacsĂ©. Sinon quelle que soit la situation, chaque mois, il faudra faire une nouvelle quittance de loyer groupĂ©es ou non. Ce n’est pas en faisant tout sur la mĂŞme feuille que vous allez rĂ©cupĂ©rer les quittances de loyer en retard. Faites chaque quittance de loyer pour chaque mois sur une feuille Ă  part pour que vous soyez enfin Ă  jour de toutes vos quittances de loyer !

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