Quittance de loyer groupées en une seule fois ? Légal ou non ?
La quittance de loyer est un document qui se fait de coutume chaque mois. Si vous vous posez des questions sur la quittance de loyer, c’est qu’il est grand temps de vous faire accompagner pour ce document administratif. Fini les questions, passez à la solution directement… En savoir plus Qu’en est-il si vous devez donner plusieurs mois de quittance à la fois ? Quoi qu’il arrive, chaque quittance doit stipuler de manière claire toutes les informations essentielles. Ensuite, il n’est pas possible d’assembler ensemble toutes quittances en une seule fois en faisant un total de tous les loyers perçus ainsi que le total cumulé de toutes les charges de plusieurs mois. On comprend mieux pourquoi la plupart du temps, chaque quittance est faite sur un document à part. En effet, cette méthode paraît la plus simple et la plus rapide. Ainsi, pas de confusion possible sur les dates ! Voyons maintenant les exceptions, s’il y en a…
Sommaire
La fréquence des quittances de loyer
De plus, quand le locataire le demande et à chaque fois que le client le demande, le propriétaire des lieux se doit de lui faire parvenir la quittance de loyer. Autant que le propriétaire a droit à recevoir le paiement du loyer, le locataire a droit à recevoir chaque mois sa quittance de loyer. Le meilleur moyen quand il y a beaucoup de retard dans les quittances de loyer, c’est de demander au locataire si c’est possible de les lui envoyer par email. Faites les quittances de loyer chaque mois pour plus de facilité et pour éviter d’accumuler les retards.
Un gain de temps remboursé par déduction sur vos impôts
Comment en profiter ? C’est simple, les services de secrétariat effectués sur Quittances-de-loyer.com sont déductibles de vos impôts. Après achat, nous allons vous fournir une facture à présenter aux impôts pour justifier de la déduction. Voici un extrait du bulletin officiel des finances publiques BOI-RSPI-BASE-20-10, point numéro 60 :
RFPI – Revenus fonciers – Charges déductibles – Frais d’administration et gestion (…) B. Frais de rémunérations, honoraires et commissions versées à un tiers (…) Il s’agit de l’ensemble des rémunérations, honoraires et commissions versées à des tiers pour la gestion de l’immeuble. Tel est notamment le cas des frais suivants : – les sommes qu’un propriétaire verse à un tiers pour la tenue de la comptabilité de ses immeubles et diverses tâches administratives ou de secrétariat.
Peut-on grouper une quittance de loyer quand on a plusieurs locataires pour un même logement ?
La colocation suit des règles précises. Un contrat de location peut comporter plusieurs noms sans que cela soit une colocation. En effet, pour un couple marié, il s’agit d’un unique contrat de location, même s’il y a plusieurs noms dessus. Dans ce cas-là, la quittance de loyer groupés s’applique chaque mois. Du coup, vous pouvez mettre plusieurs noms sur la même quittance. Par contre, il faudra en faire une nouvelle chaque mois vu que les dates y figurent obligatoirement. Puis, pour les personnes pacsées, ce sera comme pour un couple marié. Il y a un seul contrat de location à plusieurs noms. Par conséquent, la quittance de loyer groupés s’applique aussi.
Ensuite, pour les autres cas où il y a plusieurs noms sur le contrat, il s’agit d’une colocation. Du coup, il faudra faire autant de quittance de loyer chaque mois, qu’il y a de noms sur le contrat. Par conséquent, il est impossible de faire une quittance de loyer groupé pour les colocataires. Prenons l’exemple de 2 colocataires. Chaque mois, vous aurez 2 quittances de loyer à faire. Il faudra également diviser le montant du loyer en deux ainsi que les charges pour indiquer sur la quittance de loyer individuelle.
Que faire si le contrat de location est à un seul nom et que plusieurs personnes habitent dans le logement ?
Normalement, seul le nom de la personne qui figure sur le contrat de location se retrouvera dans la quittance de loyer. Si les autres personnes ne payent pas le loyer, elles ne devront pas figurer sur la quittance de loyer. Le locataire peut faire un papier d’attestation d’hébergement à titre gratuit qui servira d’attestation de logement.
Le cas particulier de la sous-location
Si le locataire fait payer une personne en plus de lui, il faut l’accord de son propriétaire. Soit celui-ci voudra rajouter la personne au contrat et cela deviendrait une colocation, soit le propriétaire refuse et enfin soit il accepte une sous-location. Quoi qu’il en soit, il faut une preuve écrite de l’accord du propriétaire-bailleur. Si jamais, il s’agit d’une sous-location, c’est locataire-bailleur qui devra faire la quittance de loyer.
En conclusion
Chaque quittance de loyer aura son document. En effet, il vaut mieux ne pas faire de quittance de loyer groupées à moins que cela soit un couple marié ou pacsé. Sinon quelle que soit la situation, chaque mois, il faudra faire une nouvelle quittance de loyer groupées ou non. Ce n’est pas en faisant tout sur la même feuille que vous allez récupérer les quittances de loyer en retard. Faites chaque quittance de loyer pour chaque mois sur une feuille à part pour que vous soyez enfin à jour de toutes vos quittances de loyer !