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Dossier de surendettement

Attention aux dettesComment se passe la constitution d’un dossier de surendettement ? Il existe plusieurs méthodes en France métropolitaine. Ensuite, nous verrons comment faire dans les DOM-TOM.

Quelles que soient votre situation de surendettement et votre situation géographique en France, vous avez de quoi vous aider ici. Vous allez aussi savoir comment cela se passe en déposant un dossier. Voici comment faire quand on est domicilié en France.

Récupérer le dossier de surendettement, en France métropolitaine

Tout se passe avec la banque de France, la plus proche de chez vous. La banque de France est comme une banque. Vous avez des horaires d’ouverture ainsi qu’un guichet de la banque où vous pouvez parler à une personne. Vous pouvez également leur téléphoner et aussi les contacter en ligne. Chaque banque de France a donc son adresse et son numéro de téléphone. D’ailleurs, vous pouvez prendre un rendez-vous.

Méthode numéro 1 et 2 vous n’avez pas d’imprimante ou d’encre dans votre imprimante

Vous pouvez vous déplacer au guichet pour récupérer les papiers ou leur demander en ligne pour qu’il l’envoie par la poste. Si vous êtes pressé, allez au guichet. Vous allez gagner du temps. Si vous ne pouvez pas prendre le bus ou encore que vous ne pouvez pas faire le plein de votre voiture, demandez-leur en ligne de vous envoyer le formulaire du dossier de surendettement.

Méthode numéro 3 tout se passe en ligne pour le dossier de surendettement

Vous téléchargez directement le dossier de surendettement en ligne. Vous l’imprimez immédiatement. Du coup, vous gagnez du temps. Cette méthode reste la plus rapide, si vous manquez de temps et voulez faire vite dans l’urgence. C’est rapide et express. Téléchargement et impression, vous n’avez plus qu’à compléter ensemble. Ensuite, il faut faire passer le dossier de surendettement auprès de la banque de France.

Le dossier de surendettement dans les DOM TOM

Pour les DOM TOM, adressez-vous à IEDOM, l’institution d’émission des départements d’outre mer et IEOM l’Institut d’émission d’outre mer. Il y a ensuite une seule adresse pour envoyer le dossier à Paris. Du coup, il faut vous y prendre le plus tôt possible… Car la poste prend du temps.

Remplir le dossier de surendettement

Dossier de surendettement Prévoyez un courrier expliquant en détail votre situation et en joignant les photocopies des pièces justificatives demandées. C’est le moment d’expliquer chronologiquement comment les choses se sont passées. Plus vous serez précis, plus on pourra vous aider. Tout déposant un dossier de surendettement se doit de faire ce courrier du coup, faites-vous aider si vous n’arrivez pas l’écrire vous-même.

Les pièces jointes et les documents justificatifs

À chaque fois que l’on vous demande un justificatif, préparez la feuille justificative. Ensuite, photocopiez le document. Vous allez joindre la copie et vous allez garder l’original. La pièce originale peut vous être demandée plus tard. Du coup, gardez toutes les pièces justificatives ensembles dans une chemise ou entre deux livres pour qu’elles restent bien à plat et restent lisibles. Selon la notice explicative, chaque page possède son lot de documents justificatifs.

Quelle pièce d’identité ? Page numéro 1 du dossier de surendettement

Votre pièce d’identité peut être n’importe quel document donné par une administration publique avec votre nom et votre prénom ainsi que votre date de naissance et votre lieu de naissance et enfin votre signature. Voici des explications de pièces d’identité comme la carte d’identité, le passeport, la carte de séjour et enfin le permis de conduire.

Vos coordonnées – page numéro 1 suite du dossier de surendettement

Donnez en toute confiance vos coordonnées. Il faut un numéro de téléphone ou une adresse e-mail et enfin une adresse postale où l’on peut facilement vous joindre. C’est pour la commission de surendettement. Rassurez-vous ce n’est pas pour vos créanciers (ceux dont vous devez de l’argent). Seul le secrétariat de la commission pourra vous contacter, par exemple pour vous donner la réponse.

Votre situation familiale pour la page numéro 2

Qui vit chez vous ? Parlez de chaque personne qui habite dans le même logement que vous. Êtes-vous locataire, propriétaire ou hébergé gratuitement ? Si jamais vous avez été exclu de votre logement, fournissez tous les papiers qui le montrent comme un papier d’expulsion, résiliation de bail ou encore papier de saisie immobilière.

Enfin, donnez votre numéro d’allocataire CAF avec la notification de vos droits. Vous pouvez demander le papier à la CAF ou à la MSA si vous dépendez d’elle pour vos aides sociales. La demande peut se faire en ligne dans votre compte ou alors allez sur place si vous ne pouvez pas l’imprimer de chez vous.

Votre situation professionnelle et/ou vos revenus pour la page 3

Comme pour la déclaration des impôts, il faut joindre vos 3 derniers salaires ainsi que ce que vous avez gagné en décembre dernier. Avez-vous reçu des versements Pôle emploi ou des loyers de vos locataires. Vos pensions alimentaires perçues doivent être prises en compte. Montrez grâce au papier du jugement du divorce où il y a le montant de la pension. Ensuite, vos placements ont-ils fait des revenus ? Vos pensions d’invalidité ou encore vos périodes d’arrêt maladie comptent également.

Vos charges pour la page 4 du dossier de surendettement

C’est le moment de déclarer toutes vos dépenses de vie pratique ainsi que votre logement avec les charges courantes comme en joignant votre dernière quittance de loyer, vos pensions alimentaires versées en montrant la décision de jugement de divorce. Pour justifier de votre voiture, faites une copie de la carte grise, joignez l’échéancier de votre assureur de voiture. Si vous n’avez pas de voiture, avez-vous des frais de transport ? Pour les enfants et leur vie quotidienne, quels sont les frais de scolarité ou / et les frais de garde ? Avez-vous payé une taxe d’habitation ou une taxe foncière ? Enfin, vous avez les frais de chauffage avec votre facture Edf ou de votre fournisseur d’énergie. Payez-vous une mutuelle ? Pour finir, donnez votre numéro de compte bancaire avec un relevé bancaire d’un mois entier, celui de votre carte bancaire.

Le patrimoine et l’épargne en page 5

C’est le moment de déclarer en montrant les actes notariés ainsi que vos biens estimés par un professionnel. Vos comptes et vos épargnes font partie de votre patrimoine. Les assurances vie aussi doivent être déclarées. Les statuts de sociétés SCI ou auto entrepreneur… apparaissent dans votre patrimoine.

Pour les pages 6 à 11 pour faire un bilan de l’endettement

C’est le moment de citer toutes les sommes que vous devez et à qui. Aussi pensez aux découverts autorisés qui sont considérés comme un crédit. Justifiez en montrant toutes les demandes d’argent qu’on vous a adressées. N’oubliez rien : déclarer chaque dette et chaque somme due quels que soient les moyens de paiements. Parlez de la procédure d’expulsion, s’il y en a une. Votre entreprise est-elle en liquidation judiciaire ou avez-vous des dettes professionnelles ? Parlez-en également. Êtes-vous entrepreneurs individuels ou avez-vous des associés? Pensez aussi à votre crédit consommation et à différents moyens de paiements comme vos comptes courants à découvert.

Donnez un maximum d’informations pour que la commission puisse juger au mieux de votre situation de surendettement. La procédure de faillite civile ne se fait pas à la légère.

Pour conclure sur le dossier de surendettement,

Une fois que vous avez rempli tout le dossier de surendettement en ligne ou en format papier, joignez tous les documents justificatifs avec le papier de dépôt d’un dossier. Faites passer le tout à la banque de France, ainsi vous pouvez commencer votre procédure de surendettement. Vous n’avez plus qu’à attendre la réponse de la commission de surendettement. La procédure de surendettement continuera par la suite, une fois que vous aurez reçu votre réponse. Si vous avez une réponse positive à votre dossier par la commission, ils vont vous aider à rembourser vos dettes en échelonnant les remboursements comme un guide du surendettement. C’est là que le plan de surendettement va commencer. Après la décision de la commission, il y a 30 jours pour présenter vos observations ainsi que les créanciers aussi. En attendant, en savoir plus pour bien gérer son budget.