Faire un contrat de travail cesu – Les documents à saisir
Quand on embauche une femme de ménage ou tout personnel à la maison, on le fait souvent seul. Du coup, voici un peu d’aide pour savoir comment vous y prendre. Premièrement, nous verrons pourquoi faire contrat de travail Cesu et deuxièmement comment faire un contrat de travail pour éviter le conseil de prud’hommes.
Sommaire
Faire contrat de travail Cesu : les documents à connaître
Modèle de contrat de travail Cesu – (pack administratif 6 documents à télécharger)
Voici le pack administratif complet qui va régir toute votre relation avec votre futur employé à domicile Cesu. Dedans, il y a des modèles qui permettent d’engager votre employé grâce au contrat de travail et au certificat de travail. Ainsi, vous allez pouvoir embaucher facilement votre employé à domicile. De plus, vous avez de quoi faire des modifications de contrat grâce à l’avenant au contrat, mais aussi licencier. Vous avez en effet, une convocation pour l’entretien, la lettre de licenciement et le solde de tout compte. Ainsi, en un pack vous avez tout ce qu’il faut pour faire un contrat de travail Cesu et inscrire période d’essai d’un salarié ou femme de ménage, assistants maternels, nounou, jardinier, etc. employé par vous.
Pourquoi un contrat de travail n’est pas facultatif ?
Pourquoi faire contrat de travail Cesu raison numéro 1 : être dans la légalité
Si jamais il n’y a pas de contrat écrit, la femme de ménage est considérée comme une employée à temps complet et en plus en CDI. Avez-vous les moyens d’embaucher une femme de ménage qui fait un temps complet chez vous ?
Raison numéro 2 : éviter l’infraction
De plus, sachez que même s’il n’y a pas de contrat écrit, vous restez dans l’obligation de remplir « Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ». D’ailleurs, ce non-respect de cette obligation constitue une infraction de travail dissimulé. Saviez-vous que vous pouvez être dans l’illégalité ? Et comme toute infraction, cela entraîne une pénalité de 1 062 € par femme de ménage concernée.
Alors, tant qu’à faire un document, autant faire un contrat de travail femme de ménage ce qui simplifie les conflits éventuels avec votre employé. Ce n’est pas pour rien que les employeurs et même les particuliers prennent le temps de faire un contrat de travail.
Raison numéro 3 : mettre au propre les engagements de chacun
Un contrat de travail est utile à plein de choses: notamment il définit les tâches possibles, les horaires… Ainsi, votre femme de ménage ne peut pas venir aux horaires qui l’arrangent. Elle ne peut pas prendre non plus ses congés quand bon lui semble, puisque vous avez défini ensemble au préalable dans le contrat de travail femme de ménage toutes ces choses. Sinon, cela constitue un motif de licenciement valable. En effet, si dans le contrat, c’est marqué qu’elle fait le repassage et qu’elle décide de ne plus le faire, cela devient un motif légal de licenciement.
Pour la femme de ménage, cela lui fait une stabilité dans son travail qui n’est pas négligeable. Elle sait toutes les tâches qui peuvent lui être demandées. D’ailleurs, quand elle a fini plus tôt le ménage, elle sait ce qu’elle peut faire ensuite. Elle peut ainsi devancer vos besoins. La protection est dans les deux sens.
Raison numéro 4 et élément essentiel : évitez l’amende
Si vous n’avez pas fait de contrat de travail femme de ménage écrit alors que vous auriez dû le faire, combien d’amende risquez-vous? La somme négligeable de 1 500 € pour un contrat à temps partiel ou pour un contrat à durée indéterminée pour dédommager les salariés du particulier employeur que ce soient des assistants maternels, une femme de ménage ou autres. Du coup, le contrat va être considéré comme un contrat à temps complet selon les conventions collectives. Par contre, si c’est un pour un travail temporaire ou un contrat à durée déterminée, sans contrat écrit, vous risquez 3 150 € d’amende qui est majorée à 7 500 € si ce n’est pas votre première fois. La récidive est punie plus sévèrement.
Comment faire un contrat de travail Cesu femme de ménage?
Critère numéro 1 : les ratures
Un contrat de travail, comme tout contrat ne doit pas avoir de rature. Si vous voulez corriger un contrat de travail déjà signé, il faut un avenant. En résumé, le contrat doit être propre et sans rature. Dans le cas où vous avez fait une rature ou que vous vous êtes trompés, que faire pour le contrat de travail femme de ménage ? Si jamais, c’est au moment de la rédaction du contrat, recommencez le contrat carrément. Par contre, si jamais le contrat est déjà signé et que la femme de ménage a déjà récupéré son propre exemplaire du contrat, il va falloir faire un avenant au contrat.
Critère numéro 2 : la signature
Pour que le contrat soit valable, il faut qu’il soit signé par les deux parties, c’est-à-dire l’employé et l’employeur. Et chacune des parties doit avoir son propre exemplaire. En effet, il faut faire le contrat en double exemplaire. La femme de ménage va récupérer son exemplaire quand les deux parties l’auront signé. L’employeur gardera un exemplaire du contrat. Bien sûr, les deux exemplaires de contrat doivent être identiques.
Critère numéro 3 du contrat de travail Cesu : les modalités du travail
Un contrat de travail définit un ensemble de points importants. Il établit les modalités du travail, c’est-à-dire les tâches à faire, les horaires, les congés, le salaire et enfin le lieu du travail. Chaque contrat de travail est nominatif: il comprend le nom et les coordonnées de l’employeur ainsi que celles de l’employé.
Contrat de travail à temps partiel
Pour embaucher une personne à domicile à temps partiel, c’est un contrat de travail classique où l’on précise en plus le nombre d’heures effectuées par semaines et la répartition des heures, selon leurs horaires, par exemple, de 10h00 à 12h00 et le jour de la semaine, comme le mardi et le jeudi. En conclusion, que vous embauchiez en contrat de travail femme de ménage temps partiel ou contrat de travail femme de ménage temps complet, vous allez préciser les horaires et les jours de travail.
Contrat de travail CDD
Embaucher un employé à domicile avec un contrat à durée déterminée demande de rédiger un contrat classique avec en plus la date de début du contrat de travail et la date de fin du contrat de travail. Le contrat de travail femme de ménage CDD est en conclusion le même que le contrat de travail classique pour une femme de ménage.
Il faut d’ailleurs en plus à la date de fin du contrat de travail fournir à la femme de ménage un solde de tout compte montrant que vous avez payé tout ce que vous lui devez. Sinon, fournissez-lui également un certificat de travail stipulant les fameuses dates de début et de fin de son travail chez vous. Pour finir, vous devrez contacter pôle emploi pour déclarer la fin de son contrat et qu’elle puisse ensuite toucher le chômage.
Contrat femme de ménage Cesu
Est-ce qu’il faut un contrat différent pour les femmes de ménage embaucher en Cesu ? En fait, c’est là encore un contrat classique, mais dans la partie parlant de la rémunération de la femme de ménage vous indiquez ce que
sera en paiement chèque emploi service. C’est simple et rapide. En conclusion, le contrat femme de ménage Cesu est un contrat de travail classique pour femme de ménage, il suffit de bien le remplir. Vous pouvez utiliser le même modèle de contrat pour votre garde d’enfants ou votre jardinier.
Avenant contrat de travail Cesu :
Tout changement au contrat doit être notifié par un avenant au contrat, puisqu’un contrat de travail est fait pour être respecté. Du coup, nous ne pouvons que vous encourager à bien réfléchir avant de remplir le contrat de travail. D’ailleurs, on ne le dira jamais assez, ne rayez ou ne barrez jamais sur un contrat de travail. En effet, cela le rend invalide.
Pour conclure
Vous avez droit à crédit d’impôts qu’il faudra déclarer sur votre feuille d’imposition. Le montant des fiches de paie sera alors pris en compte. Il faudra également déclarer en cas de rupture conventionnelle, de démission du salarié ou encore de licenciement. Il s’agit d’un droit que chaque particulier employeur possède lorsqu’il fait appel à l’aide d’un salarié à domicile. Pas besoin de représentants du personnel obligatoire pour établir le contrat de travail Cesu.
De plus, il faudra payer les cotisations sociales pour votre employé à domicile, même pendant la période d’essai. Le contrat doit aussi stipuler s’il va travailler jours fériés et le montant majoré si c’est le cas. Pensez à donner une copie du règlement intérieur en même temps que le contrat de travail écrit, s’il y en a un.
Sachez qu’en cas de décès de l’employeur de l’employeur, plus aucun contrat ne vous lie. En effet, le contrat de travail s’arrête automatiquement. L’employé aura droit à son indemnité de licenciement, car ceci est assimilé à un licenciement.
Pour vous simplifier la vie, nous avons trouvé un modèle de contrat de travail adapté aux femmes de ménage. Ce modèle ira aussi bien comme contrat de travail femme de ménage temps partiel, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation que comme contrat de travail CDD et enfin en contrat de travail Cesu CDI. Vous pouvez le télécharger au format PDF avec un pack de documents officiels pour faire un établissement du contrat.
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