Le bail de location meublĂ© ou non meublĂ© est un document essentiel lors d’une location. Il permet de mettre noir sur blanc les mentions de la location. Ce document fait partie de la gestion locative que tout propriĂ©taire doit s’occuper pour chaque bien louĂ©. Chaque partie, le locataire et le propriĂ©taire doit signer un exemplaire dudit contrat. Ensuite, le document doit ĂŞtre fait en plusieurs exemplaires. Ainsi, chacune des parties peut conserver son propre exemplaire du document signĂ©. Il est important de le dater et Ă©galement de noter la date d’entrĂ©e dans le logement.
Sommaire
Le bail location meublé
Récupération du contrat de bail à compléter
Si jamais le bien est meublĂ© ou non meublĂ©, le contrat de location n’est pas le mĂŞme. Pour plus de sĂ©curitĂ©, nous allons vous fournir l’accès au document de bail type conforme, selon la « loi alur ». Qu’est-ce que la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rĂ©novĂ©, dite loi ALUR ou loi Duflot II, est une loi française relative au logement. Si vous avez fait appel Ă un avocat, vous pouvez utiliser votre propre modèle de contrat de location. Évidemment vous pouvez Ă©galement utiliser le modèle type Ă personnaliser, le contrat type officiel du service public.
La signature du contrat de bail location meublé ou non meublé
Vous tĂ©lĂ©chargez le document au format pdf. Une fois que nous avons personnalisĂ© le contrat de location pour vous d’après les informations. Ensuite, vous allez ensuite l’imprimer 2 fois pour que votre locataire ait son propre exemplaire original et vous aussi. Après, il ne vous restera plus qu’Ă le faire signer par votre locataire et vous aussi le signer. Chacun des exemplaires devra ĂŞtre signĂ© par les deux parties. Rajoutez la date de la signature. S’il y a des cautions solidaires, faites des exemplaires en plus. En effet, chaque partie se doit de possĂ©der son propre exemplaire du contrat de location.
Comment signer un document ?
Il faut signer Ă la fin du document, mais aussi mettre ses initiales sur chaque page du document. La mĂ©thode des initiales s’appelle le paraphe. Ce n’est pas une signature complète, mais abrĂ©gĂ©e. En rĂ©sumĂ©, il faut parapher chaque page du contrat en location meublĂ©e ou vide et le signer en apposant la signature entière Ă la fin du document, les deux sont essentiels pour sceller les contrats de locations meublĂ©es ou logement vide.
Les annexes au contrat de bail location meublé ou vide
Le dossier diagnostic technique doit ĂŞtre annexĂ© au modèle de bail type ainsi que toute une liste de documents. Par contre, le dossier diagnostic peut ĂŞtre transmis par email au locataire. C’est Ă vous de fournir les annexes des contrats de locations meublĂ©es ou logement vide, par contre la liste de celle-ci sera faite par nos soins. Dans la liste des annexes figure un Ă©tat des lieux notamment. Le document appelĂ© Ă©tat des lieux est lĂ©galement facultatif, par contre, il est vivement conseillĂ© de l’ajouter aux annexes du bail de location. Sans Ă©tat des lieux, le bien est censĂ© ĂŞtre irrĂ©prochable.
Comment savoir si vous besoin du pack de document ?
Si jamais, vous n’avez pas la rĂ©ponse Ă l’une de ces questions (*) comme est-ce que cela s’Ă©crit bail ou baille de location meublĂ©, mais surtout des questions pratiques et juridiques, il est temps pour vous de vous tourner vers le pack propriĂ©taire / locataire pour faire signer un contrat de bail location meublĂ© ou non meublĂ© en bon uniforme. Premièrement, est-ce que l’on peut utiliser un mĂŞme contrat pour un meublĂ© et pour le logement vide (*) ? Si vous ne connaissez pas la rĂ©ponse, comment donner un contrat du bail qui respectera la loi ? Pour le propriĂ©taire, il est important de ne pas avoir des soucis avec votre locataire. Un contrat est une protection pour tous les partis qui le contractent.
Deuxièmement, peut-on mettre ce que l’on veut en annexes du contrat (*) ? Il y a des choses obligatoires Ă mettre en annexe et des choses facultatives. Et en tant que propriĂ©taire, c’est de votre responsabilitĂ© de savoir toutes ces choses. La bonne nouvelle, vous pouvez vous faire accompagner.
Les informations essentielles du document
Troisièmement, un contrat de location, est-ce que c’est juste pour fixer le prix du logement (*) ? Non, pas seulement. Par exemple, attention, la surface habitable doit ĂŞtre exacte. En fait, en cas d’erreur ou d’absence de cette information, le locataire peut intenter une action en diminution du loyer. Ensuite, il faut dĂ©finir les charges ainsi que s’il s’agit d’une provision sur charge ou alors les charges au forfait chaque mois.
Quatrièmement, fixons un dĂ©lai pour la durĂ©e de validitĂ© du bail et de dĂ©but de bail aussi (*). En effet, un bail peut prendre effet un autre jour que celui de la signature du document. La durĂ©e du bail change, selon si c’est un meublĂ©, le logement avec bail Ă©tudiant ou encore pour les logements vides. Enfin, savez-vous que ce n’est pas la mĂŞme chose pour un bail de location longue durĂ©e et pour les locations saisonnières ?
Quelle est la différence entre un bail et un contrat de location ?
La diffĂ©rence entre un bail et un contrat de location rĂ©side dans le renouvellement. Un contrat de location est renouvelĂ© Ă sa fin automatiquement, sauf si une des parties ne l’annule pas par Ă©crit. Par contre, le bail ne se renouvelle pas automatiquement.
Un document remboursé par déduction sur vos impôts
Comment en profiter ? C’est simple, les services de secrĂ©tariat effectuĂ©s sur Quittances-de-loyer.com sont dĂ©ductibles de vos impĂ´ts. Après achat, nous allons vous fournir une facture Ă prĂ©senter aux impĂ´ts pour justifier de la dĂ©duction.
Voici un extrait du bulletin officiel des finances publiques BOI-RSPI-BASE-20-10, point numéro 60 :
RFPI – Revenus fonciers – Charges dĂ©ductibles – Frais d’administration et gestion (…) B. Frais de rĂ©munĂ©rations, honoraires et commissions versĂ©es Ă un tiers (…) Il s’agit de l’ensemble des rĂ©munĂ©rations, honoraires et commissions versĂ©es Ă des tiers pour la gestion de l’immeuble. Tel est notamment le cas des frais suivants : – les sommes qu’un propriĂ©taire verse Ă un tiers pour la tenue de la comptabilitĂ© de ses immeubles et diverses tâches administratives ou de secrĂ©tariat.
Le pack propriétaire/locataire
À 67 € seulement.
1. Modèle de lettre pour l’accord numĂ©rique Ă fournir Ă votre locataire
2. Accès vers le bail location meublé pdf ou un bail location logement vide
3. Le modèle de quittance de location
4. Un état des lieux vide
5. La liste des annexes fournies Ă rajouter avec le contrat de location
(Le contenu des annexes est de votre ressort).
6. Contrat de location pour une cave, une place de parking ou un garage
7. Papier pour annoncer la fin du contrat de location
8. Justificatif pour déduction des impôts
En conclusion sur le bail location meublé
Vous avez un pack pour vous Ă seulement 67 €, cette offre est valable pour une durĂ©e de temps limitĂ©e seulement pour pouvoir imprimer directement le contrat de location et ainsi signer rapidement avec votre locataire. Alors bail ou baille de location meublĂ© ? Le plus important, c’est le contenu du document qui va dĂ©finir les relations entre le locataire et le propriĂ©taire.