Le bail de location meublé ou non meublé est un document essentiel lors d’une location. Il permet de mettre noir sur blanc les mentions de la location. Ce document fait partie de la gestion locative que tout propriétaire doit s’occuper pour chaque bien loué. Chaque partie, le locataire et le propriétaire doit signer un exemplaire dudit contrat. Ensuite, le document doit être fait en plusieurs exemplaires. Ainsi, chacune des parties peut conserver son propre exemplaire du document signé. Il faut le dater et également de noter la date d’entrée dans le logement.
Sommaire
- Le bail location meublé
- La signature du contrat de bail location meublé ou non meublé
- Les annexes au contrat de bail location meublé ou vide
- Comment savoir si vous besoin du pack de document ?
- Quelle est la différence entre un bail et un contrat de location ?
- Un document remboursé par déduction sur vos impôts
- Le pack propriétaire/locataire
- En conclusion sur le bail location meublé
Le bail location meublé
Récupération du contrat de bail à compléter
Si jamais le bien est meublé ou non meublé, le contrat de location n’est pas le même. Pour plus de sécurité, nous allons vous fournir l’accès au document de bail type conforme, selon la « loi alur ». Qu’est-ce que la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ou loi Duflot II, est une loi française relative au logement. Si vous avez fait appel à un avocat, vous pouvez utiliser votre propre modèle de contrat de location. Évidemment vous pouvez également utiliser le modèle type à personnaliser, le contrat type officiel du service public.
La signature du contrat de bail location meublé ou non meublé
Vous téléchargez le document au format pdf. Une fois que nous avons personnalisé le contrat de location pour vous d’après les informations. Ensuite, vous allez ensuite l’imprimer 2 fois pour que votre locataire ait son propre exemplaire original et vous aussi. Après, il ne vous restera plus qu’à le faire signer par votre locataire et vous aussi le signer. Chacun des exemplaires devra être signé par les deux parties. Rajoutez la date de la signature. S’il y a des cautions solidaires, faites des exemplaires en plus. En effet, chaque partie se doit de posséder son propre exemplaire du contrat de location.
Comment signer un document ?
Il faut signer à la fin du document, mais aussi mettre ses initiales sur chaque page du document. La méthode des initiales s’appelle le paraphe. Ce n’est pas une signature complète, mais abrégée. En résumé, il faut parapher chaque page du contrat en location meublée ou vide et le signer en apposant la signature entière à la fin du document, les deux sont essentiels pour sceller les contrats de locations meublées ou logement vide.
Les annexes au contrat de bail location meublé ou vide
Le dossier diagnostic technique doit être annexé au modèle de bail type ainsi que toute une liste de documents. Par contre, le dossier diagnostic peut être transmis par email au locataire. C’est à vous de fournir les annexes des contrats de locations meublées ou logement vide, par contre la liste de celle-ci sera faite par nos soins. Dans la liste des annexes figure un état des lieux notamment. Le document appelé état des lieux est légalement facultatif, par contre, il est vivement conseillé de l’ajouter aux annexes du bail de location. Sans état des lieux, le bien est censé être irréprochable.
Comment savoir si vous besoin du pack de document ?
Si jamais, vous n’avez pas la réponse à l’une de ces questions (*) comme est-ce que cela s’écrit bail ou baille de location meublé, mais surtout des questions pratiques et juridiques, il est temps pour vous de vous tourner vers le pack propriétaire / locataire pour faire signer un contrat de bail location meublé ou non meublé en bon uniforme. Premièrement, est-ce que l’on peut utiliser un même contrat pour un meublé et pour le logement vide (*) ? Si vous ne connaissez pas la réponse, comment donner un contrat du bail qui respectera la loi ? Pour le propriétaire, il est important de ne pas avoir des soucis avec votre locataire. Un contrat est une protection pour tous les partis qui le contractent.
Deuxièmement, peut-on mettre ce que l’on veut en annexes du contrat (*) ? Il y a des choses obligatoires à mettre en annexe et des choses facultatives. Et en tant que propriétaire, c’est de votre responsabilité de savoir toutes ces choses. La bonne nouvelle, vous pouvez vous faire accompagner.
Les informations essentielles du document
Troisièmement, un contrat de location, est-ce que c’est juste pour fixer le prix du logement (*) ? Non, pas seulement. Par exemple, attention, la surface habitable doit être exacte. En fait, en cas d’erreur ou d’absence de cette information, le locataire peut intenter une action en diminution du loyer. Ensuite, il faut définir les charges ainsi que s’il s’agit d’une provision sur charge ou alors les charges au forfait chaque mois.
Quatrièmement, fixons un délai pour la durée de validité du bail et de début de bail aussi (*). En effet, un bail peut prendre effet un autre jour que celui de la signature du document. La durée du bail change, selon si c’est un meublé, le logement avec bail étudiant ou encore pour les logements vides. Enfin, savez-vous que ce n’est pas la même chose pour un bail de location longue durée et pour les locations saisonnières ?
Quelle est la différence entre un bail et un contrat de location ?
La différence entre un bail et un contrat de location réside dans le renouvellement. Un contrat de location est renouvelé à sa fin automatiquement, sauf si une des parties ne l’annule pas par écrit. Par contre, le bail ne se renouvelle pas automatiquement.
Un document remboursé par déduction sur vos impôts
Comment en profiter ? C’est simple, les services de secrétariat effectués sur Quittances-de-loyer.com sont déductibles de vos impôts. Après achat, nous allons vous fournir une facture à présenter aux impôts pour justifier de la déduction.
Voici un extrait du bulletin officiel des finances publiques BOI-RSPI-BASE-20-10, point numéro 60 :
RFPI – Revenus fonciers – Charges déductibles – Frais d’administration et gestion (…) B. Frais de rémunérations, honoraires et commissions versées à un tiers (…) Il s’agit de l’ensemble des rémunérations, honoraires et commissions versées à des tiers pour la gestion de l’immeuble. Tel est notamment le cas des frais suivants : – les sommes qu’un propriétaire verse à un tiers pour la tenue de la comptabilité de ses immeubles et diverses tâches administratives ou de secrétariat.
Le pack propriétaire/locataire
À 67 € seulement.
1. Modèle de lettre pour l’accord numérique à fournir à votre locataire
2. Accès vers le bail location meublé pdf ou un bail location logement vide
3. Le modèle de quittance de location
4. Un état des lieux vide
5. La liste des annexes fournies à rajouter avec le contrat de location
(Le contenu des annexes est de votre ressort).
6. Contrat de location pour une cave, une place de parking ou un garage
7. Papier pour annoncer la fin du contrat de location
8. Justificatif pour déduction des impôts
En conclusion sur le bail location meublé
Vous avez un pack pour vous à seulement 67 €, cette offre est valable pour une durée de temps limitée seulement pour pouvoir imprimer directement le contrat de location et ainsi signer rapidement avec votre locataire. Alors bail ou baille de location meublé ? Le plus important, c’est le contenu du document qui va définir les relations entre le locataire et le propriétaire.
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